CARTE COMMUNALE
En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu.
Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme et définie aux articles L.124-1 et suivants, R.124-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
La carte communale peut concerner tout ou partie du territoire communal. Elle peut également être élaborée au niveau d'une structure intercommunale.
CARTES COMMUNALES .... Urbanisme
ELABORATION / REVISION
CARTE COMMUNALE
INHARI propose aux communes de les accompagner dans la réflexion et l'élaboration de leur carte communale.
Les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises, à l'exception des travaux réalisés sur des constructions existantes ou des constructions et réalisations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la mise en valeur des ressources naturelles.
Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par délibération du conseil municipal, puis par le préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, les cartes sont réputées approuvées.